Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du site exploitant et du client dans le cadre de la vente de produits, du paiement, de la livraison ainsi que des services après-vente.
La validation d’une commande par le client implique qu’il a pris connaissance et accepté les conditions en vigueur publiées sur le site au moment de la commande.
Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour et remboursement ainsi que la politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Exploitant du site et vendeur :
Nom commercial / marque : ulvornix
Adresse enregistrée :
45 Vanmark Way, Saint Louis, MO 63144, États-Unis
Adresse e-mail du service client :
assist@ulvornix.com
Téléphone :
+1 (314) 583-9274
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
Heure locale (Local Time)
Produits et disponibilité
Le site met tout en œuvre afin de présenter de manière précise les caractéristiques, descriptions, images et prix des produits proposés.
En raison des différences possibles liées aux paramètres d’affichage des appareils, aux conditions de prise de vue, aux propriétés des matériaux ou aux variations raisonnables entre différents lots de production, les produits reçus peuvent présenter de légères différences avec les images affichées, sans que ces différences affectent leurs fonctionnalités principales ou leurs caractéristiques essentielles.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou ne correspond pas aux caractéristiques essentielles communiquées au moment de l’achat, le client conserve les droits prévus par la réglementation applicable.
La disponibilité des produits dépend des stocks réellement disponibles au moment de la commande. Le site ne présente pas volontairement à la vente des produits dont il ne serait pas en mesure d’assurer normalement la fourniture.
Prix, taxes et montant total de la commande
Tous les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes légalement applicables.
Les commandes sont traitées selon le principe DDP (« Delivered Duty Paid » / livraison droits acquittés). Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ainsi que les autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Le prix des produits, les taxes, les frais de livraison et le montant total affichés avant le paiement correspondent au montant final à régler par le client. Aucun frais supplémentaire non communiqué préalablement ne sera demandé lors de la livraison.
Le site peut modifier les prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Les commandes déjà payées et confirmées restent soumises au prix affiché lors de leur confirmation.
Zone de livraison et frais de livraison
Le site propose actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones isolées ou spécifiques peuvent ne pas être desservies en raison de restrictions légales, logistiques ou liées aux transporteurs. Toute limitation de livraison applicable est indiquée au client avant le paiement.
Les frais de livraison sont les suivants :
Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 177 € : livraison gratuite.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 177 € : frais de livraison fixes de 7,25 €.
Les informations relatives aux zones de livraison, aux prix et aux frais applicables sont celles affichées lors du processus de commande.
Commande et paiement
Avant la validation de la commande, le client peut consulter et modifier les informations relatives aux produits sélectionnés, aux quantités, à l’adresse de livraison, aux coordonnées fournies ainsi qu’au montant total.
La commande est définitivement confirmée uniquement après acceptation du paiement et validation des contrôles de paiement applicables. Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande notamment en cas d’indisponibilité du produit, d’échec du paiement, d’informations manifestement incorrectes, de risque raisonnable de fraude ou d’impossibilité légale d’exécuter la commande.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, celles-ci sont remboursées via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le paiement par Visa et Mastercard est accepté. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont ceux indiqués sur la page de paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés et transmis via une connexion sécurisée. Le site ne conserve pas les données bancaires complètes et ne demandera jamais par e-mail le numéro complet d’une carte bancaire ou un mot de passe de paiement.
Expédition, livraison et suivi
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, sauf indication contraire figurant sur la fiche produit.
À compter de la confirmation du paiement, le délai total estimé de livraison est de 6 à 13 jours ouvrés. Ce délai comprend le traitement de la commande ainsi que le transport.
Ce délai est fourni à titre indicatif et ne constitue pas une garantie de livraison à une date précise.
Des retards peuvent survenir notamment en raison des conditions météorologiques, des conditions de transport, des formalités administratives, des contraintes liées aux transporteurs, des périodes de forte activité ou de tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable du site.
Les commandes peuvent être transportées par DHL Express, UPS, FedEx ou tout autre transporteur professionnel adapté à la destination concernée.
Le numéro de suivi est transmis au client dès qu’il est disponible.
Le client doit fournir des informations de livraison complètes et exactes. Dans la mesure autorisée par la loi, les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète peuvent être mis à sa charge.
Réception des colis et incidents de livraison
Lors de la réception du colis, le client doit vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits reçus.
En cas d’emballage gravement endommagé, de produit manquant, de produit endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit non conforme à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais et fournir son numéro de commande ainsi que les photographies ou vidéos nécessaires.
Après vérification, le site proposera une solution conformément à la réglementation applicable et à la politique de retour en vigueur, pouvant inclure une réparation, un remplacement, un nouvel envoi, un retour ou un remboursement.
Annulation, droit de rétractation et retours
Avant la remise de la commande au transporteur, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande ou la modification de son adresse de livraison. La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande.
Une fois la commande expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure d’annulation de commande. Cette impossibilité n’affecte toutefois pas le droit légal de rétractation du consommateur ni les autres droits impératifs prévus par la réglementation applicable.
Sauf exceptions prévues par la loi, le consommateur dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de justification.
Pour les contrats conclus via l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision de rétractation par l’un des moyens suivants :
en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site ;
en utilisant le formulaire standard de rétractation ;
en envoyant une déclaration claire de rétractation via la page « Contact » ;
en adressant une déclaration claire de rétractation par e-mail au service client ;
ou par tout autre moyen permettant d’exprimer clairement et sans ambiguïté sa décision.
L’envoi d’une déclaration de rétractation dans le délai légal de 14 jours permet au consommateur d’exercer valablement son droit, sans attendre une validation ou une approbation préalable du service client.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, une confirmation de réception est envoyée par e-mail ou sur tout autre support durable, indiquant les informations relatives à la demande ainsi que la date et l’heure de transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement du retour, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires. Cette démarche constitue uniquement une assistance pratique et ne constitue pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Le site propose également, pour les produits éligibles, un service commercial de retour ou d’échange dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce délai inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner le produit dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Lorsque l’utilisation dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une diminution de valeur du produit, une réduction correspondant à cette perte peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour les demandes de retour ou d’échange commercial effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, celui-ci doit être complet, ne pas avoir été utilisé ni endommagé par le client et être retourné avec tous ses accessoires et documents associés.
Certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation conformément à la réglementation applicable, notamment :
les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
les produits scellés ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
tout autre produit pour lequel la loi exclut le droit de rétractation.
Ces restrictions sont communiquées au consommateur avant l’achat lorsque cela est applicable.
Lorsque le retour résulte d’un défaut du produit, d’un dommage lié au transport, d’un produit manquant, d’une erreur d’expédition ou d’une non-conformité avec la commande ou le contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site conformément à la loi.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision d’achat, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande du consommateur, les frais directs de retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou absence d’information préalable obligatoire.
Les modalités détaillées relatives à la rétractation, au retour des produits, aux conditions de retour, à la prise en charge des frais, aux échanges et aux remboursements sont précisées dans la « Politique de retour, remboursement et échange » publiée sur le site.
Remboursements
En cas d’exercice légal du droit de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initiaux légalement remboursables.
Le remboursement est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le site peut légalement différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition du produit, selon l’événement intervenant en premier.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit.
Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf disposition contraire applicable.
Le délai de réception effective des fonds dépend des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Garanties légales de conformité et contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le droit français, notamment la garantie légale de conformité (« garantie légale de conformité ») et la garantie relative aux vices cachés (« garantie des vices cachés »).
Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle proposée par le site ainsi que du service commercial de retour ou d’échange de 30 jours.
Garantie légale de conformité
Pendant une période de 2 ans à compter de la délivrance du produit, lorsque celui-ci présente un défaut de conformité, le consommateur peut exercer ses droits au titre de la garantie légale de conformité conformément aux conditions prévues par la loi.
Pendant la période légale applicable, le consommateur n’a pas à démontrer la date exacte d’apparition du défaut de conformité, sauf exceptions prévues par la réglementation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander :
la réparation gratuite du produit ;
ou son remplacement gratuit.
La réparation ou le remplacement doivent être réalisés dans un délai raisonnable après la demande du consommateur, sans frais pour celui-ci et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
En principe, la réparation ou le remplacement doivent intervenir dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur.
Lorsque le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de garantie applicable peut être prolongée conformément aux dispositions légales.
Lorsque le consommateur demande une réparation et que le vendeur choisit légalement de procéder au remplacement du produit afin de rétablir sa conformité, le produit remplacé peut bénéficier d’une nouvelle période de garantie légale lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement, notamment lorsque :
le vendeur refuse la réparation ou le remplacement ;
la réparation ou le remplacement ne sont pas réalisés dans le délai légal ;
la réparation ou le remplacement entraînent un inconvénient majeur pour le consommateur ;
le défaut de conformité persiste après une tentative de mise en conformité ;
le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est uniquement mineur, la résolution du contrat peut ne pas être possible sur ce seul fondement, sans affecter les autres droits légaux du consommateur.
Les frais nécessaires à l’application de la garantie légale de conformité, notamment les frais de réparation, remplacement, récupération du produit ou nouvelle livraison, sont pris en charge par le vendeur conformément à la loi.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut exercer les droits prévus par les dispositions du Code civil français relatives aux vices cachés.
Lorsqu’un produit présente un défaut caché qui n’était pas normalement détectable au moment de l’achat et qui rend le produit impropre à son usage normal ou diminue fortement son utilité au point qu’un consommateur informé ne l’aurait pas acheté ou aurait proposé un prix inférieur, le consommateur peut exercer les droits prévus par la garantie des vices cachés.
Le consommateur peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le consommateur peut choisir :
de conserver le produit et demander une réduction du prix ;
ou de restituer le produit et demander le remboursement du prix correspondant.
Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par les politiques commerciales
Le service commercial de retour ou d’échange de 30 jours proposé par le site constitue une politique commerciale supplémentaire.
Il ne remplace pas, ne limite pas et ne réduit pas la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni aucun autre droit impératif dont bénéficie le consommateur.
Responsabilité et force majeure
Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque des événements tels que des catastrophes naturelles, interruptions du réseau de transport, mesures administratives ou réglementaires ou tout autre événement indépendant du contrôle raisonnable du site entraînent un retard ou une impossibilité d’exécution, la responsabilité du site peut être limitée uniquement dans les conditions autorisées par la loi.
Toute limitation de responsabilité ne s’applique pas aux droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être limités, ni aux cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde, dommages corporels ou responsabilité liée aux produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, services clients, sécurité des transactions ainsi qu’au respect des obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment inclure le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut des paiements et les informations nécessaires au traitement après-vente.
Les données nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques et organismes légalement autorisés à recevoir ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, le site met en place les garanties appropriées conformément à la réglementation applicable.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL lorsque les conditions légales sont réunies.
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assist@ulvornix.com
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Propriété intellectuelle et conservation des documents contractuels
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Les confirmations de commande, factures et documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux obligations légales applicables et pendant la durée nécessaire.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès à ses informations relatives à une commande.