Champ d’application et délai de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés via le site. Elle ne limite en aucun cas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur conformément à la réglementation applicable.
Sauf exceptions prévues par la loi, le consommateur situé dans l’Union européenne dispose d’un droit légal de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de justification.
Le site propose également un service commercial de retour ou d’échange dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Ce délai de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un délai supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter au délai légal.
Toute demande effectuée après l’expiration du délai de 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit présente un défaut, une non-conformité contractuelle ou lorsqu’une disposition légale prévoit un droit spécifique applicable.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Le client doit effectuer sa demande de retour, d’échange ou de remboursement dans le délai applicable.
Sauf exceptions prévues par la loi, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à indiquer de motif.
Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter au site par l’un des moyens suivants :
en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée par le site ;
en utilisant le formulaire standard de rétractation fourni par le site ;
en envoyant une déclaration claire de rétractation via la page « Contact » ;
en adressant une déclaration claire de rétractation par e-mail au service client.
L’envoi d’une déclaration claire de rétractation dans le délai légal de 14 jours permet au consommateur d’exercer valablement son droit, sans qu’une approbation préalable du service client soit nécessaire.
Lors de l’utilisation de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, le consommateur doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa demande, notamment :
nom ;
numéro de commande ;
adresse e-mail utilisée pour recevoir la confirmation de rétractation.
Après avoir complété sa demande de rétractation en ligne, le consommateur doit valider officiellement l’envoi de sa déclaration via le bouton de confirmation prévu à cet effet sur le site.
Une fois la déclaration de rétractation en ligne correctement transmise, le site adresse au consommateur une confirmation de réception par e-mail ou sur tout autre support durable, indiquant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de transmission.
Pour les demandes générales de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à fournir :
numéro de commande ;
produit concerné par le retour ;
demande de retour, d’échange ou de remboursement ;
photographies ou vidéos nécessaires lorsque le produit est endommagé, défectueux, manquant, incorrectement envoyé ou non conforme à la commande.
Adresse de retour :
45 Vanmark Way, Saint Louis, MO 63144, États-Unis
Afin de permettre l’identification et le traitement correct du produit retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du retour et d’indiquer son numéro de commande afin de confirmer les modalités de retour et les instructions applicables.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, le contact préalable avec le service client n’est pas une condition obligatoire à l’exercice du droit de rétractation et ne constitue pas une demande d’autorisation préalable auprès du site.
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de sa décision de rétractation, sauf disposition légale contraire applicable.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire type suivant.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation via la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par e-mail ou par toute autre déclaration claire et non équivoque adressée au site.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
ulvornix
45 Vanmark Way, Saint Louis, MO 63144, États-Unis
E-mail : assist@ulvornix.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s)
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
Le consommateur peut envoyer ce formulaire complété :
Par e-mail :
assist@ulvornix.com
Ou par courrier à :
ulvornix
45 Vanmark Way, Saint Louis, MO 63144, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le site, sans avoir besoin d’imprimer ou d’envoyer ce formulaire.
Conditions applicables aux produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Lorsque le produit a subi une perte de valeur résultant d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cette vérification, une réduction correspondant à cette perte de valeur peut être appliquée dans les limites autorisées par la loi.
Pour les demandes de retour commercial effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, celui-ci doit :
ne pas avoir été utilisé de manière effective ni endommagé par le client ;
être retourné complet ;
inclure tous les accessoires et documents associés ;
conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible ;
être emballé de manière appropriée afin d’éviter tout dommage pendant le transport retour.
L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas automatiquement une perte du droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la réglementation applicable, certains produits peuvent être exclus du droit légal de rétractation, notamment :
les produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ;
les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou d’arriver à expiration ;
les produits scellés qui ont été ouverts et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
tout autre produit pour lequel la loi exclut le droit de rétractation.
Ces restrictions sont indiquées au consommateur avant l’achat sur la fiche produit ou lors du processus de commande lorsque cela est applicable.
Frais de retour
Lorsque le retour est effectué pour l’une des raisons suivantes, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site :
produit présentant un défaut ou endommagé pendant le transport ;
réception d’un produit incorrect ;
produit manquant ;
produit ne correspondant pas à la commande ou à la description contractuelle.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision d’achat, d’un motif personnel ou d’une erreur de commande, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est fournie, les modalités de prise en charge des frais ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués clairement avant le retour du produit.
Le site ne facture aucun frais de retour qui n’aurait pas été communiqué préalablement.
Échange de produits
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange dans le délai commercial de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et inspection du produit retourné, sous réserve de la disponibilité des stocks et des conditions logistiques applicables.
Si le produit de remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir entre attendre un réapprovisionnement, sélectionner un autre produit ou demander un remboursement.
Remboursements
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initiaux légalement remboursables.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le site, la différence correspondant au supplément peut ne pas être remboursée.
Le remboursement lié au droit légal de rétractation est effectué au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le site peut légalement différer le remboursement jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition du produit, selon l’événement intervenant en premier.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit retourné.
Les remboursements sont effectués, sauf disposition contraire applicable, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
Le délai de réception effective des fonds dépend des procédures de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales relatives à la qualité des produits dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité avec le contrat, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement selon les conditions légales applicables.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la nouvelle livraison sont pris en charge par le site conformément aux obligations légales applicables.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d’échange et de remboursement, le site peut collecter les informations suivantes :
numéro de commande ;
nom ;
coordonnées ;
informations relatives au produit ;
informations de paiement ;
photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces données sont utilisées uniquement afin de :
vérifier et traiter les demandes après-vente ;
organiser les retours ou échanges ;
effectuer les remboursements ;
prévenir les fraudes ;
respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les informations nécessaires peuvent être transmises aux transporteurs, prestataires de paiement et prestataires de traitement des commandes uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés.
Les données personnelles sont conservées conformément aux réglementations applicables et protégées par des mesures de sécurité appropriées.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données.
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits liés aux données personnelles peuvent être adressées via la page « Contact » du site.