Responsable du traitement
La présente déclaration complète la Politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Champ d’application de la déclaration
La présente déclaration concerne les traitements de données personnelles soumis au RGPD.
Elle s’applique notamment aux traitements réalisés dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsque les traitements sont effectués en dehors de l’Union européenne mais concernent l’observation ou l’analyse du comportement de personnes situées dans l’Union européenne.
La présente déclaration couvre les données conservées sous forme électronique ainsi que les informations contenues dans des documents papier structurés.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application de la présente déclaration.
Principes applicables aux traitements de données personnelles
La protection des données personnelles constitue une exigence essentielle dans l’ensemble des opérations de traitement réalisées.
Tout traitement de données personnelles est organisé dans le respect des principes suivants :
les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
seules les données nécessaires à ces finalités sont collectées ;
les informations traitées doivent rester exactes et à jour lorsque cela est nécessaire ;
la durée de conservation des données est déterminée en fonction des objectifs poursuivis ;
la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données doivent être protégées.
Engagements de conformité
Afin de respecter les exigences du RGPD, ulvornix s’engage à préserver le contrôle des utilisateurs sur leurs données personnelles.
ulvornix s’engage à fournir des informations claires et transparentes concernant les traitements réalisés, à gérer les données personnelles de manière responsable et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité.
Lorsque cela est applicable, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont intégrés dans l’organisation des traitements.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent notamment des droits suivants :
droit à l’information ;
droit d’accès aux données personnelles ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter ulvornix via les coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou via la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas les règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les utilisateurs situés en France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’autorisation préalable d’un représentant légal peut être requise lorsque la réglementation applicable l’impose.
Obligations des partenaires et prestataires de services
Les partenaires et prestataires participant au traitement des données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement du site et des services techniques, doivent respecter les obligations appropriées en matière de protection des données.
Ces obligations comprennent notamment :
le traitement des données uniquement sur la base d’instructions écrites lorsque cela est applicable ;
la mise en place de mesures de sécurité adaptées ;
la coopération nécessaire pour permettre l’exercice des droits des personnes concernées ;
la notification des incidents de sécurité ou violations de données lorsque la réglementation l’exige ;
la tenue des registres de traitement nécessaires ;
le respect des réglementations applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen (EEE), des garanties appropriées sont mises en œuvre afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données.
Ces garanties peuvent notamment inclure :
les décisions d’adéquation adoptées par la Commission européenne ;
les clauses contractuelles types (SCC) approuvées par la Commission européenne ;
des mesures de sécurité complémentaires telles que le chiffrement des données ou des contrôles d’accès renforcés.
Contrôle exercé par les autorités compétentes
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses missions, la CNIL peut notamment effectuer des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, imposer la limitation ou la suspension de traitements non conformes et prendre les mesures prévues par les lois et règlements applicables.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut entraîner l’application des mesures correctives et des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
Entrée en vigueur et articulation avec la Politique de confidentialité
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la Politique de confidentialité disponible sur le site et ne la remplace pas.
En cas de différence entre la présente déclaration et la Politique de confidentialité, les dispositions les plus spécifiques et les plus favorables aux droits des utilisateurs s’appliquent, sous réserve du respect des exigences légales applicables.
La présente déclaration peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Lorsque la réglementation l’exige, les modifications importantes peuvent être communiquées aux utilisateurs par des moyens appropriés.